Article 4
Cet arrêté abroge l'arrêté du 6 avril 2020 (NOR : INTJ2008099A).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ2110683A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/1/INTJ2110683A/jo/article_4
Texte n°49
Cet arrêté abroge l'arrêté du 6 avril 2020 (NOR : INTJ2008099A).
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