Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Arrêté du 15 avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR : JUST2102880A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/15/JUST2102880A/jo/article_4
Texte n°29