Arrêté du 15 avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUST2102880A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/15/JUST2102880A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Les deux derniers alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La prime allouée à un adjoint administratif ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon. »