Article 3
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement
NOR : TREP2102456D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/16/TREP2102456D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/16/2021-461/jo/article_3
Texte n°2