Ont un caractère réglementaire les mots « qui ne peut être inférieure à deux ans » figurant au premier alinéa de l'article 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que les deuxième et troisième alinéas de ce même article.