Article 4
L'instruction du 22 octobre 1963 susvisée est modifiée conformément aux articles 5 à 9.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTS2109369A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/9/INTS2109369A/jo/article_4
Texte n°16
L'instruction du 22 octobre 1963 susvisée est modifiée conformément aux articles 5 à 9.
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