Arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : ECOE2111909A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/1/ECOE2111909A/jo/article_8

Texte n°9

Article 8


Service d'enquêtes judiciaires des finances.
Délégation est donnée à MM. Philippe Azibert, administrateur des finances publiques, et Pascal Filippi, directeur des services douaniers, adjoints à la cheffe du service, et à M. Pascal Piquot, directeur des services douaniers, chef de pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des opérations de dépenses et de recettes au titre de la gestion du service d'enquêtes judiciaires des finances.