Arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : ECOE2111909A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/1/ECOE2111909A/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Mission « stratégie relations aux publics ».
Délégation est donnée à Mme Isabelle Pheulpin, experte de haut niveau, chef de mission, à Mme Arlette Heurtaux, administratrice civile, adjointe à la chef de mission, et à M. Stéphane Albisetti, administrateur des finances publiques adjoint, chef de secteur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.