Arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : ECOE2111909A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/1/ECOE2111909A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Délégation aux relations internationales.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Ivanov-Durand, administratrice civile, adjointe à la déléguée, et à Mme Céline Gouverneur et M. Alexandre Lemoine, administrateurs des finances publiques adjoints, chefs de division, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.