Ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules

NOR : TRAT2034551R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/4/14/TRAT2034551R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/4/14/2021-442/jo/article_2
JORF n°0089 du 15 avril 2021
Texte n° 34

Version initiale

Article 2


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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