Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules

NOR : TRAT2034551P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2021/4/15/TRAT2034551P/jo/texte
JORF n°0089 du 15 avril 2021
Texte n° 33
Version initiale

  • Monsieur le Président de la République,
    L'article 32 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois prolongé de quatre mois supplémentaires par l'article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, à compter de la promulgation de la loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
    1° Rendre accessibles les données pertinentes des systèmes intégrés aux véhicules terrestres à moteur aux gestionnaires routiers, forces de l'ordre et services d'incendie aux fins de détection des incidents et accidents, aux gestionnaires routiers aux fins de connaissance de l'infrastructure routière, aux gestionnaires d'infrastructures routières et aux autorités organisatrices de la mobilité aux fins de connaissance du trafic routier ;
    2° Rendre accessibles, en cas d'accidents de la route, les données des dispositifs d'enregistrement de données d'accidents et les données d'état de délégation de conduite aux officiers et agents de police judicaire et aux organismes chargés de l'enquête technique et de sécurité ;
    3° Rendre accessibles, en cas d'accidents de la route, les données d'état de délégation de conduite aux assureurs ;
    4° Permettre la correction télématique des défauts de sécurité par des modalités appropriées d'accès aux données pertinentes de ces véhicules afin, notamment, de lutter efficacement contre les attaques dont peuvent faire l'objet les véhicules connectés et d'en limiter les effets ;
    5° Permettre l'amélioration de la sécurité des systèmes d'automatisation par des modalités appropriées d'accès aux données pertinentes de ces véhicules, afin, notamment, de lutter efficacement contre les attaques dont peuvent faire l'objet les véhicules connectés et d'en limiter les effets ;
    6° Permettre un accès non discriminatoire aux données pertinentes des véhicules pour le développement des services de réparation, maintenance, contrôle technique automobile, assurance, expertise automobile, gestion de flotte, distribution de carburants alternatifs et des services innovants de mobilité attachée au véhicule ;
    7° Rendre accessibles aux autorités organisatrices de la mobilité pour leur mission d'organisation de la mobilité, et aux gestionnaires d'infrastructures routières à des fins de connaissance du trafic routier les données produites par les services numériques d'aide au déplacement.
    Le chapitre relatif aux données des véhicules, introduit dans le code des transports par la présente ordonnance encadre l'accès aux données des véhicules dans certaines circonstances.
    Ainsi, les dispositions insérées ouvrent l'accès aux données permettant la détection d'incidents, d'accidents et de conditions dangereuses de circulation par les gestionnaires d'infrastructure, forces de police et de gendarmerie et services d'incendie et de secours, permettant la connaissance de l'état de l'infrastructure et de son équipement pour les gestionnaires d'infrastructures et permettant aux gestionnaires d'infrastructure et aux autorités organisatrices de la mobilité de connaître l'état du trafic.
    Par ailleurs, l'accès aux données des enregistreurs d'état de délégation de conduite est ouvert aux organismes chargés des enquêtes techniques dans le cadre d'enquêtes administratives.
    En cas d'accident de la route, les données permettant de caractériser l'état de la délégation de conduite et ses conditions d'activation et de désactivation sont rendues accessibles aux sociétés d'assurance qui garantissent les véhicules impliqués dans l'accident.
    Le projet d'ordonnance permet notamment la correction télématique de certains défauts de sécurité par les constructeurs de véhicules terrestres à moteur, et l'accès aux données des véhicules permettant le renforcement de la sécurité des systèmes de délégation de conduite aux constructeurs et organismes chargés d'élaborer les scénarios de conduite utilisés pour la réception des véhicules.
    Enfin, il impose aux constructeurs de véhicules terrestres à moteur de notifier à l'autorité nationale de réception des véhicules la survenance d'une attaque par voie électronique susceptible de porter atteinte aux systèmes d'information contribuant au fonctionnement ou à la sécurité du véhicule. Il impose la transmission à cette autorité des données techniques permettant d'analyser l'attaque ainsi notifiée. A défaut, une peine de 75 000 euros d'amende est encourue.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,3 Ko
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