Article 3
Les majorations prévues par les I et II de l'article 1er sont soumises à la validation, par le chef d'établissement, de l'état du temps de travail additionnel et des gardes supplémentaires effectuées.
Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées
NOR : SSAH2105910A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/12/SSAH2105910A/jo/article_3
Texte n°26