Arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation

Version INITIALE

NOR : SSAH2111000A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/6/SSAH2111000A/jo/article_6

Texte n°23

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.