Arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation

Version INITIALE

NOR : SSAH2111000A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/6/SSAH2111000A/jo/article_snum3

Texte n°23


ANNEXE 2
MODALITÉS DE COMPOSITION DE LA SECTION CHARGÉE D'ÉMETTRE UN AVIS SUR L'ALLOCATION DES RESSOURCES DES STRUCTURES DE MÉDECINE D'URGENCE AUTORISÉES


Population de la région (INSEE)

Organisations nationales représentatives des établissements de santé

Associations professionnelles nationales des médecins urgentistes

Associations d'usagers et de représentants des familles

TOTAL

Moins de 2 millions d'habs

4

2

1

7

Entre 2 et 4 millions d'habs

8

4

2

14

Entre 4 et 8 millions d'habs

10

5

2

17

Plus de 8 millions d'habs

12

6

3

21