Arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation

Version INITIALE

NOR : SSAH2111000A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/6/SSAH2111000A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Pour 2021, pour chaque établissement de santé, le montant de la dotation complémentaire mentionnée au 1° du II de l'article 14 du décret du 25 février 2021 susvisé est calculé au prorata du montant de la « dotation populationnelle de base » calculé en application du présent arrêté.