Décision du 12 avril 2021 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale)

Version INITIALE

NOR : INTA2111486S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/4/12/INTA2111486S/jo/article_9

Texte n°14

Article 9


Délégation est donnée à Mme Perrine Serre et à Mme Christine Flamant, administratrices civiles hors classe, adjointes au sous-directeur de l'administration territoriale, directement placées sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.