Article 2
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle
NOR : MTRD2110827D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/13/MTRD2110827D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/13/2021-435/jo/article_2
Texte n°21