Décret n° 2021-430 du 12 avril 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Version INITIALE

NOR : SSAS2109540D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/12/SSAS2109540D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/12/2021-430/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


A l'article 7 du décret du 1er septembre 2020 susvisé et au II de l'article 8 du décret du 27 janvier 2021 susvisé, les montants : « 800 000 euros », « 120 000 euros » et « 100 000 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 1 800 000 euros », « 270 000 euros » et « 225 000 euros ».