Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité

Version INITIALE

NOR : SSAS2101222D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/12/SSAS2101222D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/12/2021-428/jo/article_6

Texte n°15

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.