Article 2
En application de l'article 3 du décret susvisé, l'échéance pour établir la liste des électeurs est reportée le dernier jour du cinquième mois précédant celui de la date de clôture du scrutin, soit le 31 mai 2021.
Arrêté du 1er avril 2021 fixant les dates de scrutin et de la campagne électorale en vue du renouvellement quinquennal des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental
NOR : PMEI2108050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/1/PMEI2108050A/jo/article_2
Texte n°54