Article 2
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-424 du 9 avril 2021 relatif aux conditions de prescription et à l'étiquetage des médicaments faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne
NOR : SSAP2031753D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/9/SSAP2031753D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/9/2021-424/jo/article_2
Texte n°40