Article 10
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2108216A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/7/JUST2108216A/jo/article_10
Texte n°35
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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