Arrêté du 7 avril 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS »

Version INITIALE

NOR : JUST2108216A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/7/JUST2108216A/jo/article_10

Texte n°35

Article 10


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.