Arrêté du 17 mars 2021 portant application, dans les établissements relevant de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

Version INITIALE

NOR : ESRH2104693A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/17/ESRH2104693A/jo/article_5

Texte n°25