Article 2
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2021 modifiant l'arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice
NOR : JUSC2110672A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/7/JUSC2110672A/jo/article_2
Texte n°15