Article 7
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 7 avril 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature)
NOR : TREL2110768S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/4/7/TREL2110768S/jo/article_7
Texte n°7