Délégation est donnée à M. Jean-Hugues SIMON-MICHEL, directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique.