Article 2
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-405 du 7 avril 2021 attribuant le grade de licence aux titulaires de diplômes de premier cycle délivrés par les écoles et établissements d'enseignement supérieur technique mentionnés aux articles L. 641-3, L. 642-1 et L. 753-1 du code de l'éducation
NOR : ESRS2106344D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/7/ESRS2106344D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/7/2021-405/jo/article_2
Texte n°18