Article 14
Chaque année, le Gouvernement présente à l'Assemblée des Français de l'étranger un rapport sur l'application du présent arrêté.
Arrêté du 2 avril 2021 pris en application de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
NOR : ECOB2104355A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/2/ECOB2104355A/jo/article_14
Texte n°8