Article 11
La garantie de l'Etat est octroyée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOB2104355A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/2/ECOB2104355A/jo/article_11
Texte n°8
La garantie de l'Etat est octroyée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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