Article 13
L'arrêté du 4 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers consulaires et délégués consulaires est abrogé.
Arrêté du 25 mars 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires
NOR : EAEF2109746A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/25/EAEF2109746A/jo/article_13
Texte n°5