Arrêté du 25 mars 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires

Version INITIALE

NOR : EAEF2109746A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/25/EAEF2109746A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Les électeurs sont destinataires, au titre de la circonscription électorale dans laquelle ils exercent leur droit de vote, des données à caractère personnel enregistrées en application du 2° de l'article 1er du présent arrêté.
A cette fin, chaque candidat ou liste de candidats dispose d'un cadre identique pour l'affichage :


- dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, des mentions prévues au premier alinéa du 2° de l'article 1er du présent arrêté ;
- dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir, des mentions prévues au deuxième alinéa du 2° de l'article 1er du présent arrêté.