Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n° 915)

Version INITIALE

NOR : MTRT2109208A

Texte n°90

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.