Article 1
Le modèle de rapport d'activité mentionné au IV de l'article R. 2311-3 du code de la santé publique est conforme à celui disponible sur le site https://www.demarches-simplifiees.fr/.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAA2100281A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/31/SSAA2100281A/jo/article_1
Texte n°36
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