Article 1
Au a du II de l'article 10, les mots : « peuvent auditer les organismes experts candidats ; » sont remplacés par les mots : « peuvent délivrer des certificats aux organismes experts candidats pendant douze mois ; ».
Arrêté du 26 mars 2021 modifiant l'article 10 de l'arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités d'exercice de l'expert habilité auprès du comité social et économique
NOR : MTRT2109777A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/26/MTRT2109777A/jo/article_1
Texte n°19