Article 5
Il est interdit d'avoir en sa possession et de débarquer les individus femelles.
Arrêté du 1er avril 2021 portant régime national de gestion pour la pêche professionnelle du crabe des neiges (Chionoecetes opilio) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : MERM2110596A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/1/MERM2110596A/jo/article_5
Texte n°14