Arrêté du 30 mars 2021 précisant les conditions de débarquement et de transbordement de certaines espèces soumises à des plans pluriannuels

Version INITIALE

NOR : MERM2109891A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/30/MERM2109891A/jo/article_11

Texte n°13

Article 11


Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.