Décret n° 2021-395 du 6 avril 2021 portant adaptation du code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques

Version INITIALE

NOR : SSAP2032101D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/6/SSAP2032101D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/6/2021-395/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


La ministre de la transition écologique, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.