Article 2
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 2 avril 2021 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 novembre 2031 en euros
NOR : ECOT2110775A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/2/ECOT2110775A/jo/article_2
Texte n°6