Décision n° 09-38-20 du 10 mars 2021 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose Mme D. à la société ENEDIS

Version INITIALE

NOR : CREE2110504S

Texte n°54

Article 3


Mme D. est invitée à transmettre à la société ENEDIS, conformément aux procédures en vigueur, une demande de modification du raccordement existant de son logement. Il appartiendra à la société ENEDIS d'instruire cette demande dans les conditions rappelées au point 13 de la présente décision.