Arrêté du 25 mars 2021 portant nomination à la commission technique prévue à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTD2100941A

Texte n°43

Article 2


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.