Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2021 désignant l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les redevables mentionnés à l'article L. 133-5-9-1 du même code
NOR : SSAS2105081A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/31/SSAS2105081A/jo/article_2
Texte n°23