Article 1
Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2012 susvisé, la progression annuelle maximale du nombre de jours mentionnée au 1° de l'article R. 6152-807-4 du code de la santé publique est fixée à 30 jours pour l'année 2021.
Arrêté du 30 mars 2021 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
NOR : SSAH2105913A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/30/SSAH2105913A/jo/article_1
Texte n°22