Article 1
Au premier alinéa de l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
République
Française
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NOR : SSAA2035998D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/2/SSAA2035998D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/2/2021-391/jo/article_1
Texte n°18
Au premier alinéa de l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
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