Décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 relatif au certificat médical joint à une demande déposée auprès d'une maison départementale des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : SSAA2035998D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/2/SSAA2035998D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/2/2021-391/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Au premier alinéa de l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».