Arrêté du 22 mars 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

Version INITIALE

NOR : AGRS2108441A

Texte n°96

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 129 du 5 novembre 2019 à la convention collective nationale du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux et portant pérennisation d'un fonds mutualisé au titre de la formation professionnelle des séniors sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.