Décision n° 2021-298 du 10 mars 2021 autorisant la SAS Harmony à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Melody dans la zone de Valenciennes

Version INITIALE

NOR : CSAC2110189S

Texte n°92

Article 6


Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.