Arrêté du 24 mars 2021 modifiant l'arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

Version INITIALE

NOR : TREA2029804A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/24/TREA2029804A/jo/article_3

Texte n°1