Décret n° 2021-361 du 31 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Version INITIALE

NOR : MTRD2109620D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/MTRD2109620D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/2021-361/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Au premier alinéa du V de l'article 9 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, les mots : « et au plus tard le 31 mars 2021, » sont remplacés parles mots : « et au plus tard à l'expiration du mois civil au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé en application des dispositions législatives relatives à l'état d'urgence sanitaire, ».