Article 9
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021.
II. - Par dérogation au I, les dispositions de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2103454D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/MTRD2103454D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/2021-360/jo/article_9
Texte n°30
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021.
II. - Par dérogation au I, les dispositions de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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