Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication

Version INITIALE

NOR : ECOM2106875A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/30/ECOM2106875A/jo/article_35

Texte n°22

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication

Article 35


Transfert de propriété


L'admission des fournitures ou des matériels acquis par l'acheteur entraîne le transfert de leur propriété.
Le transfert de propriété des prestations soumises au droit de la propriété intellectuelle est effectué, le cas échéant, en application de l'article 46.