Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels

Version INITIALE

NOR : ECOM2106873A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/30/ECOM2106873A/jo/article_53

Texte n°20

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels

Article 53


Modification des travaux en cours d'exécution


Lorsqu'en cours d'exécution, le titulaire constate que des travaux supplémentaires sont à exécuter ou, au contraire, que des travaux prévus se révèlent inutiles, il soumet à l'acheteur une nouvelle proposition de travaux, assortie d'un nouvel état récapitulatif des prix, avant toute modification dans l'exécution de la prestation.